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Certificats d’hospitalisation d’office ( HO )

vendredi 26 août 2005, par Dr Michel NAHON


Le cadre de l’HO

L’hospitalisation d’office est prononcée par arrêté préfectoral. Les maires, les commissaires de police à Paris sont également habilités à prononcer les arrêtés d’HO. Dans tous les cas, ces arrêtés sont pris au vu d’un certificat médical initial circonstancié.

Qui peut rédiger l’HO

Seul un Docteur en Médecine libéral ou hospitalier (rattaché à un établissement autre que celui d’accueil), généraliste ou spécialiste, psychiatre ou non, n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil du patient peut rédiger le certificat d’HO. Le praticien n’a aucun lien juridique formel avec l’établissement d’accueil.

Le certificat médical circonstancié, obligatoire dans la procédure normale, doit mentionner la description du comportement et de l’état mental du patient.

Il peut être rédigé sans examen clinique direct du patient lorsque la dangerosité de celui-ci rend cet examen impossible.

Le certificat doit spécifier qu’il existe un « péril imminent » pour la personne examinée ou pour les tiers.

En cas d’urgence, ce document doit être adressé sans tarder à l’organisme compétent pour permettre la délivrance de l’arrêté préfectoral (par télécopie si besoin).

Contrairement au certificat d’HDT (valable 15 jours), la loi ne précise pas de date de péremption pour le certificat médical d’HO.

En cas de non-exécution dans un délai de 48h, un nouvel arrêté devient nécessaire si le danger persiste.

L’article L 343 du CSP précise qu’en l’absence de décision préfectorale dans les 48 heures, les mesures d’hospitalisation d’office provisoires prises par les maires, en cas de danger imminent, sont invalidées.

En pratique

Le certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête, la signature doit être accompagnée du tampon du médecin.

Attention

Eliminer les causes autre que psychiatrique :

- médico-chirurgicales, traumatiques, post comitiales, hématome sous-dural, syndromes méningés, les déshydratations, l’hypoglycémie…

- toxiques : cocaïne, éthylisme aigu, syndrome de manque aux opiacés, surdosage médicamenteux accidentel ou volontaire.

Le certificat de demande d’hospitalisation d’office

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HO
Certificat médical HO

Références

- Modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux

- Recommandations pour la pratique clinique HAS Avril 2005

- Code de la santé publique : Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000

Troisième partie lutte contre les maladies et les dépendances - livre II lutte contre les maladies mentales - titre Ier modalités d’hospitalisation - chapitre III hospitalisation d’office

Ancienne référence Nouvelle référence Procédure
L.342 L.3213-1 Décision directe du Préfet + certificat 24 h
L.343 L.3213-2 Décision du Maire
L.344 L.3213-3 Echéances (certificat 15aine, mensuel)
L.345 L.3213-4 Maintien de l’HO
L.346 L.3213-5 Levée d’HO
L.348 L.3213-7 HO judiciaire
L.348-1 L.3213-8 Levée d’une HO judiciaire

Art. L. 3213-1 

A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire. Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement. Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2 L. 3213-4 à L. 3213-7et les sorties effectuées en application de l’article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l’article L. 3212-11 dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d’office.

Art. L. 3213-2

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1.Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

Art. L. 3213-3

Dans les quinze jours, puis un mois après l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l’évolution ou la disparition des troubles justifiant l’hospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5par le directeur de l’établissement.

Art. L. 3213-4

Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l’article L. 3222-5.

Art. L. 3213-5

Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 3212-11et L. 3213-1que la sortie peut être ordonnée, le directeur de l’établissement est tenu d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai.

Art. L. 3213-6

A l’égard des personnes relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre un arrêté provisoire d’hospitalisation d’office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d’une durée de quinze jours.

Art. L. 3213-7

Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un non-lieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’ article 122-1du code pénal pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le représentant de l’Etat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l’article L. 3222-5.L’avis médical mentionné à l’article L. 3213-1doit porter sur l’état actuel du malade.

Art. L. 3213-8

Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d’office intervenues en application de l’article L. 3213-7que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l’établissement. Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.

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