Prise en charge sociale et financière

En plus des démarches déjà citées :

a) Rôle de la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES)

La CDES est compétente pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans, elle a plusieurs rôles

- fixer le taux d’incapacité permettant l’ouverture à l’Allocation d’Education Spéciale (AES) qui s’ajoute aux prestations familiales pour compenser les dépenses liées au handicap jusqu’à 20 ans
- délivrer la carte d’invalidité, et la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées
- la CDES se prononce sur l’orientation de l’enfant handicapé. Elle peut proposer :
un projet d’intégration scolaire spécialisé (CLIS) en établissement ordinaire
une prise en charge en établissement d’éducation spéciale (IME, IMPRO, IR)
une prise en charge par un service d’éducation spéciale et de soins a domicile ( les prises en charge CAMSP ne nécessitent pas une décision CDES).

b) La Carte d’Invalidité

Elle est attribuée lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %, elle relève de la compétence de la CDES et est délivrée par la préfecture par le biais de la DDASS
Les avantages obtenus sont les suivants :

Macaron GIC
Une demi-part du quotient familial
Exonération redevance T.V. (certaines conditions)
Réduction de primes de certaines assurances, frais d’aide à domicile
Abattements fiscaux pour la succession
Gratuité des transports pour l’accompagnant

c) l’AES

Le taux de 80 % correspond à une perte de l’autonomie pour la plupart des actes de la vie quotidienne, le taux de 50 % à l’existence de troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne limitées au logement ou à l’environnement immédiat sans que pour autant l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ne soit affectée. L’aide financière qu’elle apporte sont versées par la CAF du département Le taux de l’AES simple est de 109,40 € . L’AES permet en outre l’exonération du forfait hospitalier.
Les compléments d’AES sont attribués aux personnes dont la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses ou le recours fréquent à une tierce personne. Il existe 6 types de compléments. Le montant du 1er complément est de 82,05 € par mois, pour le 6ème complément de 916,31 € par mois.

d) Exonération du ticket modérateur : prise en charge à 100% des frais de santé


Pour en bénéficier il faut être assuré social, ou ayant droit (conjoint, enfants à charge). Les causes de handicaps entrent soit dans la définition de la 23ème maladie parmi les affections de longue durée, soit dans la définition de la 31ème maladie (maladie longue et coûteuse hors liste). La date de début de prise en charge à 100 % est toujours celle du certificat initial établi par le médecin traitant
La demande est à formuler auprès de la CPAM, en utilisant un formulaire Pires spécifique
Cette prise en charge recouvre les soins médicamenteux et autres, les régimes spécifiques, les séjours hospitaliers(exonération du ticket modérateur), les frais de transports relatifs aux soins, les aides techniques…La couverture maladie universelle (CMU) prévoit l’accès aux soins du régime général de la sécurité sociale. Les personnes résidant en France et n’étant pas déjà assurées sociales peuvent en bénéficier. Le droit à un régime complémentaire gratuit en matière de santé est prévu également pour les personnes disposant d’un faible revenu.

e) Allocation de présence parentale (APP)

Elle est de 809,55 € par mois pour un parent qui travaillait à plein temps, de 404,79 € par mois pour un parent qui travaille à mi-temps et 246,63 € s’il garde son activité à 80 %. Elle n’est pas cumulable avec le congé de maternité, l’indemnisation des congés maladie, les allocations chômages, le complément d’éducation spécial perçu pour le même enfant. L’APP est par contre cumulable avec l’AES simple.

f) Aides à domicile

La plupart des matériels sont inscrits au tarif inter ministériel des prestations sanitaires qui prévoit le remboursement de leur achat ou pour certains matériels coûteux leur location. Diverses interventions sociales (auxiliaires de vie, aide ménagère, travailleuse familiale) peuvent être assurées à domicile elles ne sont par prises en charge par l’assurance maladie mais peuvent relever des différentes aides (collectivités locales, état….).

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