Le Contexte Législatif

Définition du handicap

A l'initiative de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la classification Internationale des handicaps (CIH 1) a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et des problèmes de santé connexes.
La version française en 1998 possède trois dimensions :

La déficience.
dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d'une structure psychologique, physiologie ou anatomique 9 catégories de déficience.

L'incapacité
Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction résultant d'une déficience (partielle ou totale) de la capacité d'accomplir une activité de façon normale ou dans les limites considérées comme normale pour un être humain : 9 catégories.

Le désavantage.
Dans le domaine de la santé, le désavantage social d'un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal, compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels 6 catégories. .

Les trois dimensions déficience, incapacité, désavantages sont les éléments constitutifs du handicap si un lien existe entre chacune d'elle, ce lien n'est ni linéaire m systématique.
La classification permet de décrire à un moment donné la diversité des situations du handicap chez un individu.

La CIH 1 décrit un phénomène d'invalidation dans la trajectoire de vie d'un individu. La révision de la classification a été élaborée et est en cours de validation pour la France. I1 s'agit de la CIH 2. La CIH 2 aborde l'invalidation comme une interaction sociale et tente de fournir une approche multidimensionnelle. La réforme de la classification internationale des handicaps propose les notions suivantes :

• la déficience comme une perte ou une anomalie de la structure corporelle ou d'une fonction physiologie ou psychologique, l'activité comme la nature et l'étendue de la capacité d'action de l'individu. Les activés peuvent être limitées dans leur nature, leur durée, leur qualité,la participation, comme la nature et l'étendue de l'implication d'une personne dans les situations de vie en rapport avec les déficiences , activités, problèmes de santé et facteurs contextuels. La participation peut être restreinte dans sa nature, sa durée et sa qualité.

Cette deuxième classification amène une vision plus dynamique de la personne handicapée. On ne la définit pas sur ce qu'elle ne sait pas faire = incapacité, mais sur ses capacités réelles de participation.

Les lois fondamentales

- Loi d'orientation no 75 534 du 30/06/1975. Fondement de la prise en charge des personnes handicapées en France.
On passe de la notion d'assistance à la notion de prise en charge basée sur la notion de solidarité.
Elle affirme que la prévention, le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapé, constituent une obligation nationale.
Elle rend les différents acteurs sociaux famille - état - collectivités locales -établissements publics - organismes de sécurité sociale - associations - groupe, garants de la mise en œuvre de cette obligation.
Elle réforme les mécanismes d'orientation des personnes et les prestations attribuables a ces personnes.
Les prestations visent à assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables, en privilégiant, chaque fols que les aptitudes de la personne handicapée et du milieu familial le permettent, 1 accès aux lnstitutions ouvertes à l'ensemble de la population et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Pour les enfants création de la Commission Départementale d'Education Spéciale (CDES). Pour les adultes création de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)

* Une CDES existe dans chaque département Sa compétence s étend de 0 à 20 ans. (Au delà relais par la COTOREP).
La CDES a pour mission :

* La reconnaissance du handicap et l'appréciation du taux d incapacité,
* de proposer aux enfants une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et/ou déterminer si leur état justifie l’attribution d'allocation spécifique dans le domaine du handicap. C'est la CDES qui se prononce sur le droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) qui est ensuite versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF). Elle peut également dans certaines conditions, attribuer une carte d’invalidité établir le certificat médical permettant à un enfant d’intégrer une classe ordinaire, de bénéficier d'un transport spécialisé financé par le Conseil Général.
Concrètement. la CDES peut proposer un projet d'intégration une orientation vers un établissement médico-social ou une prise en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins a domicile.
Toutes les décisions de la CDES sont prises pour une durée limitée, en général 1 ou 2 ans Le dossier est alors revu et complète, de manière a prendre en compte toutes les évolutions de l'enfant ou les changements dans sa situation.
Elle est présidée alternativement par l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS).
Elle prend des décisions qui engagent à la fols les instances (organismes de sécurité sociale) et les établissements ou services.
Parmi les membres de la Commission départementale, on retrouve des représentants des associations de parents d'élèves d'associations regroupant des familles d'enfants ou d'adolescents handicapés Tous les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations issues des dossiers étudiés.
La Commission Départementale peut être saisie par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par l'organisme d'assurances maladie compétent, par l'organisme ou service appelé à payer I'AES, par le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le Directeur de Département de l'Action Sanitaire et Sociale ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement, service médical ou social intéressé.

* Constitution de la CDES : 12 membres, 1 secrétariat de permanents et plusieurs équipes techniques. Les 12 membres titulaires représentent l'Education Nationale (3), La DDASS (3), les usagers (3), les organismes de sécurité sociale (3).
La composition des équipes techniques varie selon la spécificité des dossiers à traiter : handicaps moteurs, psychique, intellectuel- sensoriel. Elle comprend un enseignant spécialisé, un éducateur spécialisé, un psychologue, une assistante sociale, un médecin de PMI ou de santé scolaire ou un pédiatre, un médecin généraliste et selon le cas un médecin d'inter secteur de psychiatrie juvéno-infantile, un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation.

* Pour certaines décisions sans incidences financières, en particulier les orientations en classes spécialisées sans prise en charge rééducative ou de soins (perfectionnement, Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté IEREAI) la CDES peut déléguer des pouvoirs d'orientation à des Commissions de Circonscription Préscolaires ou Elémentaires (CCPE) ou à des Commissions de Circonscription du Second Degré (CCSD)

* En cas de contestation de notification de la CDES, les familles peuvent saisir le Tribunal de l'Action Sanitaire et Sociale (TASS).

- Loi no 75 535 du 30/06/1975. Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Elle concerne les établissements publics ou privés.
On reproche à cette loi de prendre insuffisamment en compte la place et les droits de l'usager et de son entourage, d'être trop centrée sur la notion d'établissement et d'accueil à temps complet et insuffisamment organisatrice du secteur social et médico-social.
Divers types d'institutions médico-sociales créées par le Décret du 09/03/1956 ont été modifiées par le décret du 27/10/1989 :

Annexe 24 handicap mental
Annexe 24bis : handicap moteur
Annexe 24ter : polyhandicap
Annexe 24quater : handicap auditif
Annexe 24qunques : handicap visuel

D'une manière générale, le décret de 1989 tente de remédier aux critiques . en donnant aux établissements spécialisés une mission d'intégration,en recentrant le projet institutionnel sur l'enfant en introduisant la dimension parentale dans le projet.
Quelques années plus tard, création des Conseils d'Etablissement composés paritairement de familles, usagers et personnels, tous élus.

- Loi no 89 486 du 10/07/1989. Loi d'orientation sur l'éducation, non spécifique au secteur du handicap.
Elle précise que l'intégration scolaire des jeunes handicapés est à favoriser.

Une révision de la loi de 1975 a été récemment votée (loi no 2002-2 du 2 janvier 2002). Elle définie la conduite de l'action sociale et médico-sociale en posant des principes il s'agit de respecter l'égale dignité de tous les êtres humains, de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et de leur garantir un accès équitable sur l'ensemble du territoire

Dans les rénovations de cette loi sur les institutions sociales et médico-sociales, il faut retenir l'abandon du terme institution au profit de centre d'actions.
On passe d'une volonté d'institutionnalisation à une volonté de coordination, d'actions à organiser, à planifier, à contrôler.
La loi instaure une véritable planification sociale et médico-sociale avec l'élaboration de schémas d'organisation, en priorité départementaux. Les établissements et service sociaux et médico-sociaux devront se soumettre à une procédure d'évaluation.
La loi introduit une démarche d'autoévaluation communiquée tous les cinq ans à l'autorité administrative et un mécanisme d'évaluation par un organisme externe et instaure un Conseil
National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale qui aura pour mission de donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Enfin, il faut retenir une mesure innovante qui concerne le droit des usagers. L'un des principaux enjeux de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant pour ce faire des droits, du respect de la dignité au libre choix entre les prestations adaptées offertes à la notion de projet individualisé développant l'autonomie et l'insertion, l'accès concernant les informations aux documents relatifs aux prises en charge, de la participation directe au Conseil de la vie sociale dans les établissements La concernant les informations aux documents relatifs aux prises en charge, de la participation directe au Conseil de la vie sociale dans les établissements. La personne handicapée enfant, adolescente, adulte, devient l'acteur central et incontournable On passe de projet d'action pour l'usager à la notion de projet d'action avec l'usager.
Cette évolution va retentir sur le fonctionnement des établissements spécialisés accueillant enfants et adolescents déficients, la nécessité de s'inscrire dans une démarche prospective de formalisation du projet d'établissement tenant compte de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations.


Retour cours